Etat Civil
Formalités à effectuer  auprès du service de l'Etat Civil

 

 
Délivrance des certificats d'hérédité

Les certificats d'hérédité peuvent être délivrés au choix par les mairies du décès ou du domicile du défunt ou de l'un des héritiers.


Pièces à produire :
Livret de famille du défunt dûment complété par l'acte de décès
+ livret(s) des héritiers

 

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