Etat Civil

Formalités à effectuer  auprès du service de l'Etat Civil

 

 
Mentions marginales

Les actes d'état civil font l'objet de mises à jour résultant :

de mentions de reconnaissances (paternelle, maternelle ou conjointe)
de légitimation
de mentions de mariages, divorces, décès
de jugements d'adoption simple
de changement de nom ou de prénom
de désaveu
de décret de naturalisation
de francisation de prénom
de l'établissement de certificat de nationalité française
de mentions de rectification décidées par le Procureur de la République.

Toute demande de régularisation, accompagnée de justificatifs, peut être formulée auprès du service de l'Etat Civil.

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