Etat Civil
Formalités à effectuer  auprès du service de l'Etat Civil

 


 

 
Actes d'Etat Civil
La copie intégrale d'un acte de naissance ou mariage ou l'extrait portant filiation n'est délivré qu'à l'intéressé(e), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal ou le Procureur de la République.
L'acte de décès est délivré à tout demandeur
Délai :
immédiatement
Pièces à produire :
pièce d'identité, livret de famille

Fiche d'état civil supprimée :
pour justifier de votre état civil, il vous suffit désormais de présenter l'original ou une photocopie lisible de votre livret de famille, de votre Carte Nationale d'Identité ou de votre Passeport.


Certificat de Nationalité Française
délivré par le Juge d'Instance du ressort du domicile

Casier Judiciaire
délivré par le Casier Judiciaire National
107, rue Landreau - 44317 NANTES CEDEX 3
Tel : 02 51 89 89 51 - Minitel : 3615 CJN (0,37 F / 0.06 € la minute).

par Courrier : accompagné d'une photocopie lisible d'une pièce officielle d'identité (carte d'identité, passeport, etc.)

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